Conditions d’utilisation

Seule la version allemande fait foi.

1. Prestataire et champ d’application

1.1 Vorbau (vorbau.ch) est exploité par EAS International, entreprise individuelle d’Urs Zimmermann, Klybeckstrasse 141, 4057 Bâle, Suisse, info@vorbau.ch (« Vorbau », « nous » ; voir les mentions légales).

1.2 Les présentes CG s’appliquent à toute utilisation de vorbau.ch, aux comptes, aux alertes par e-mail, aux tarifs payants Pro et Business et aux profils d’entreprise. Quiconque se contente de consulter le site web est lié par les ch. 7, 8, 9, 14 et 18.

1.3 Les conditions divergentes des clientes et clients ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

1.4 Les offres payantes s’adressent aux clientes et clients ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. En effectuant un achat, tu confirmes que c’est ton cas.

2. Prestations

2.1 Vorbau rassemble sur une carte et dans des listes des données issues de registres et de publications officiels : bâtiments et logements au statut en projet, autorisé ou en construction issus du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), demandes de permis de construire issues des feuilles officielles cantonales, ventes aux enchères forcées d’immeubles issues de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et des feuilles officielles cantonales ainsi que données sur les entreprises issues du registre du commerce. Les demandes de permis de construire ne sont disponibles que pour les cantons qui publient via amtsblattportal.ch (actuellement ZH, BE, ZG, BS, BL, AR et TI).

2.2 Les tarifs comprennent :

Fait foi la description des prestations figurant sur la page des prix au moment de l’achat. Les profils d’entreprise sont régis par le ch. 11.

2.3 Vorbau développe le service et peut modifier des fonctions. Pour les tarifs payants, les prestations essentielles mentionnées au ch. 2.2 sont maintenues pendant la durée payée. La disparition d’une source de données sans faute de notre part (p. ex. parce qu’une autorité cesse ou restreint sa publication) ne constitue pas un défaut. Nous t’en informons ; si une prestation essentielle disparaît durablement, tu peux résilier un abonnement mensuel avec effet immédiat ou, pour un pass annuel, obtenir sur demande le remboursement de la part non utilisée.

3. Compte et conclusion du contrat

3.1 Pour Pro, Business, les profils d’entreprise et la gestion des alertes, tu as besoin d’un compte. La connexion se fait avec ton adresse e-mail et un code que nous t’envoyons. Tu dois avoir au moins 18 ans ou agir avec le consentement de ta représentation légale. Tu protèges l’accès à ta boîte e-mail. Un compte est personnel et ne peut pas être partagé avec d’autres personnes ; cela vaut aussi pour Business (un compte par personne).

3.2 Le contrat est conclu comme suit :

1. Sur la page des prix, tu choisis le tarif et le mode de paiement (abonnement mensuel ou pass annuel) ou tu configures un profil d’entreprise.
2. Tu te connectes, si ce n’est pas déjà fait.
3. Tu es redirigé vers la page de paiement de Stripe. Tu y vois la prestation, le prix et la durée et tu peux vérifier, corriger ou annuler tes saisies avant la conclusion.
4. En cliquant sur le bouton de paiement, tu fais une offre ferme. Le contrat est conclu dès que le paiement est confirmé.
5. Tu reçois sans délai une confirmation par e-mail.

3.3 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les contrats conclus sur Internet.

4. Prix et paiement

4.1 Les prix applicables sont ceux figurant sur la page des prix au moment de l’achat. Actuellement :

• Pro : CHF 14 par mois (abonnement mensuel) ou CHF 120 pour 12 mois (pass annuel)
• Business : CHF 59 par mois (abonnement mensuel) ou CHF 490 pour 12 mois (pass annuel)
• Profil d’entreprise : CHF 290 pour 12 mois (pass annuel)

4.2 Les prix sont des prix finaux en francs suisses. Vorbau n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est perçue.

4.3 Le paiement s’effectue via Stripe avec les modes de paiement proposés sur la page de paiement. L’abonnement mensuel est débité d’avance au début de chaque période, les pass annuels une seule fois lors de l’achat.

4.4 Les codes de réduction ne sont valables que selon leurs conditions et ne peuvent pas être versés en espèces.

4.5 Nous communiquons par e-mail les modifications de prix d’un abonnement mensuel en cours au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si tu n’es pas d’accord, tu peux résilier pour la date d’entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau prix s’applique dès la période suivante. Le prix d’un pass annuel payé ne change pas.

4.6 Si un paiement échoue, Stripe tente à nouveau le débit. S’il n’aboutit pas, le compte repasse au tarif Gratuit à la fin de la période payée.

5. Durée et résiliation

5.1 Abonnement mensuel : L’abonnement mensuel dure chaque fois un mois et se renouvelle automatiquement pour un mois supplémentaire si tu ne le résilies pas. Tu peux le résilier à tout moment pour la fin de la période en cours, sans indication de motifs, dans ton compte sous « Paiements et justificatifs » (portail client Stripe) ou par e-mail à info@vorbau.ch. Le tarif reste actif jusqu’à la fin de la période.

5.2 Pass annuel : Un pass annuel est valable 12 mois à compter du paiement et prend fin automatiquement ; il ne se renouvelle pas et ne doit pas être résilié. Si tu achètes un autre pass annuel du même tarif avant l’échéance, la nouvelle durée fait suite à la durée en cours.

5.3 Changement de tarif : Avec l’abonnement mensuel, tu changes de tarif dans le portail client Stripe ; la facturation se fait au prorata, et tu vois le montant avant la confirmation. Pendant la durée d’un pass annuel, un changement est possible à l’échéance ; pour un changement immédiat, écris-nous.

5.4 Pas de remboursement : Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation, sauf dans les cas prévus aux ch. 2.3, 5.5 et 11.2 ou si la loi en dispose impérativement autrement.

5.5 Nous pouvons résilier un contrat avec effet immédiat pour de justes motifs et bloquer un compte ou un profil, notamment en cas de violations graves ou répétées des ch. 9 ou 11. Dans ce cas, il n’existe aucun droit à un remboursement, sauf si le blocage est injustifié. Sans justes motifs, nous ne pouvons mettre fin à un abonnement mensuel que moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’une période, et à un pass annuel que contre remboursement de la part non utilisée.

5.6 Tu peux faire supprimer ton compte, même un compte gratuit, à tout moment (voir la déclaration de protection des données). Tu dois au préalable résilier un abonnement mensuel en cours.

6. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans interruption, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Les maintenances, les perturbations auprès des sources de données, des hébergeurs ou des prestataires de paiement ainsi que les cas de force majeure peuvent restreindre temporairement le service. Nous envoyons les alertes au mieux de nos possibilités ; il n’existe aucun droit à la remise en temps utile de certains e-mails.

7. Provenance et qualité des données

7.1 Les données proviennent de registres et de publications officiels et sont reprises, reliées et localisées de manière automatisée. Des erreurs peuvent alors survenir, notamment :

• Les registres et les feuilles officielles peuvent être incomplets, tardifs ou erronés ; entre une décision et l’inscription au registre, il peut s’écouler de plusieurs semaines à plusieurs mois.
• Les demandes de permis de construire sont attribuées aux bâtiments au moyen de la commune et du numéro de parcelle ; l’attribution peut être erronée ou manquer.
• La localisation des objets mis aux enchères peut être imprécise (parcelle, adresse ou seulement commune).
• Les liens entre les demandes de permis de construire et les entreprises reposent sur l’IDE ou sur la raison de commerce exacte et peuvent être erronés en cas d’homonymie.
• Les projets au statut en projet ou autorisé peuvent être modifiés, retardés ou abandonnés.

7.2 Pour les ventes aux enchères forcées, l’estimation est l’estimation officielle tirée de la publication ; il ne s’agit ni d’une valeur vénale ni d’une expertise. Seuls font juridiquement foi les publications officielles originales (PDF signé dans la feuille officielle ou la FOSC), le registre foncier et les renseignements des autorités compétentes.

7.3 Vorbau ne remplace ni la vérification des sources originales ni un conseil juridique, financier ou technique en matière de construction. Quiconque souhaite participer à une vente aux enchères, former une opposition ou investir doit se renseigner auprès de l’autorité compétente (commune, office des poursuites ou des faillites, office du registre foncier). Nous ne calculons pas les délais de manière contraignante.

7.4 Les erreurs dans les données officielles elles-mêmes relèvent de l’autorité concernée. Tu peux nous signaler les erreurs survenues lors du traitement des données par Vorbau ; nous les corrigeons dans la mesure de ce qui peut raisonnablement être exigé.

8. Droits sur Vorbau et sur les données

8.1 La conception, le logiciel, les textes, le logo ainsi que la sélection et la disposition des données de Vorbau sont protégés. Pour la durée de ton tarif, tu obtiens le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser Vorbau à tes propres fins dans le cadre des présentes CG.

8.2 Les données officielles sont en outre soumises aux conditions de leur source respective (voir Sources et licences). Quiconque transmet des extraits mentionne les sources avec la formulation qui y est indiquée.

9. Utilisation autorisée

9.1 Est autorisée l’utilisation pour la recherche personnelle d’un logement ou de biens immobiliers ainsi que pour la recherche professionnelle au cas par cas, p. ex. l’observation du marché ou l’acquisition de mandats dans le cadre du ch. 9.3.

9.2 Sont notamment interdits :

1. la récupération automatisée de données (scraping, crawling, bots, requêtes API massives), sauf via l’export CSV du tarif Business ;
2. la publication, la vente, la transmission ou la mise à disposition de tiers de la base de données ou de parties substantielles de celle-ci, y compris des exports CSV (à l’exception de l’utilisation interne dans sa propre entreprise) ;
3. la constitution d’un service ou d’un répertoire concurrent avec des données issues de Vorbau ;
4. le contournement de mesures techniques de protection, de restrictions d’accès ou de limites tarifaires ainsi que le partage de comptes ;
5. toute utilisation qui harcèle, menace ou espionne des personnes ou porte atteinte à leur personnalité, en particulier l’établissement de profils de personnes privées.

9.3 Prise de contact avec les maîtres d’ouvrage, les auteurs de projet et les entreprises. Les autorités ont publié les noms figurant dans les demandes de permis de construire pour que le public puisse prendre connaissance du projet de construction, et non à des fins publicitaires. C’est pourquoi :

1. Tu ne peux pas contacter de personnes privées (personnes physiques mentionnées comme maître d’ouvrage ou auteur du projet) à des fins publicitaires ou de prospection, ni par e-mail, SMS, téléphone ou messagerie instantanée, ni par lettre, flyer ou visite à domicile.
2. Tu peux contacter des entreprises à condition de respecter le droit. La publicité de masse par e-mail, SMS ou moyen analogue sans consentement préalable de la destinataire est déloyale (art. 3, al. 1, let. o, LCD), y compris envers des entreprises. Chaque e-mail publicitaire doit indiquer l’expéditeur correct et offrir une possibilité de désinscription simple et gratuite. Les appels publicitaires vers des numéros dont l’inscription à l’annuaire porte un astérisque sont interdits (art. 3, al. 1, let. u, LCD). Les entreprises individuelles doivent être traitées comme des personnes privées dans la mesure où tu t’adresses personnellement à leur titulaire.
3. Tu es toi-même responsable de tes prises de contact et du traitement de données personnelles issues de Vorbau (responsable du traitement à titre propre au sens de la LPD). Tu dois respecter immédiatement l’opposition de la personne concernée et supprimer ensuite les données.
4. Tu ne peux pas prétendre ni donner l’impression d’agir pour le compte d’une autorité ou de Vorbau.

La prise de contact via le formulaire de demande d’un profil d’entreprise est autorisée ; l’entreprise s’est inscrite à cet effet.

9.4 Si tu enfreins le ch. 9, nous pouvons bloquer ton compte et résilier le contrat selon le ch. 5.5. Les clientes et clients Business libèrent Vorbau des prétentions de tiers fondées sur leur utilisation illicite et remboursent les frais appropriés de défense juridique.

10. Répertoire des entreprises (Business)

10.1 Le répertoire des entreprises présente les entreprises inscrites au registre du commerce (Zefix, données ouvertes de la Confédération) qui sont identifiées comme bureaux d’architectes, avec la raison de commerce, la forme juridique, l’IDE, l’adresse du siège et les demandes de permis de construire dans lesquelles elles sont mentionnées comme auteur du projet ou maître d’ouvrage. L’attribution à la catégorie se fait automatiquement sur la base de la raison de commerce et du but et peut être incomplète ou erronée.

10.2 Le répertoire sert à la recherche et à la vue d’ensemble du marché. La prise de contact est régie par le ch. 9.3. Nous n’affichons le site web, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone que si l’entreprise les a elle-même indiqués dans un profil d’entreprise.

10.3 Les entreprises peuvent demander la rectification d’indications. Les entreprises individuelles (personnes physiques) peuvent s’opposer à leur affichage dans le répertoire (voir la déclaration de protection des données).

11. Profils d’entreprise

11.1 Qui peut créer un profil : Un profil d’entreprise ne peut être créé que pour une entreprise inscrite au registre du commerce, et uniquement par l’entreprise elle-même ou par une personne autorisée par elle. Pour la vérification, tu confirmes avec un code une adresse e-mail sur le domaine du site web de l’entreprise. Nous vérifions le profil avant sa publication. Nous pouvons refuser un profil sans indication de motifs ; nous remboursons alors intégralement un paiement déjà effectué.

11.2 Durée et prix : Le profil d’entreprise coûte CHF 290 pour 12 mois (pass annuel, paiement unique). La durée commence avec le paiement et prend fin automatiquement, sans renouvellement ; le profil n’est ensuite plus visible publiquement. Une prolongation avant l’échéance fait suite à la durée en cours. Si nous cessons de proposer les profils d’entreprise, nous remboursons la part non utilisée.

11.3 Prestation : Le profil comprend une page de profil publique, accessible aux moteurs de recherche, avec les indications de l’entreprise, une liste des demandes de permis de construire dans lesquelles l’entreprise est mentionnée comme auteur du projet, un formulaire de demande ainsi qu’une mise en évidence dans le répertoire des entreprises et sur la carte. Nous ne garantissons ni un positionnement déterminé, ni une audience, ni un nombre de demandes.

11.4 Contenus : L’entreprise est responsable des indications figurant dans le profil (description, prestations, régions, site web, téléphone, adresse de contact). Elles doivent être véridiques et licites et ne doivent ni porter atteinte aux droits de tiers, ni être trompeuses, ni contenir de publicité pour des tiers. La raison de commerce, l’adresse et l’IDE proviennent du registre du commerce et ne peuvent pas être modifiées. Nous pouvons modifier ou supprimer les indications contraires au présent chiffre et bloquer le profil selon le ch. 5.5.

11.5 Demandes : Nous transmettons une seule fois par e-mail les demandes envoyées via le formulaire à l’adresse de contact confirmée ; la réponse est adressée directement à la personne qui a fait la demande. Vorbau n’est pas partie aux contrats qui en découlent, ne perçoit aucune commission et n’enregistre pas les demandes. L’entreprise traite les données issues des demandes en tant que responsable du traitement à titre propre selon la LPD.

12. Export CSV (Business)

L’export contient des indications issues du RegBL et des demandes de permis de construire. Il ne contient pas de noms de personnes privées. Il est destiné uniquement à l’utilisation interne dans ta propre entreprise (ch. 9.2, let. b). Tu dois protéger les données personnelles exportées conformément à la LPD, les tenir à jour et les supprimer dès que tu n’en as plus besoin, mais au plus tard 12 mois après l’export. L’indication de la source dans le fichier ne doit pas être supprimée.

13. Alertes

Les alertes sans compte ne deviennent actives qu’après confirmation via un lien. Tu peux mettre fin à chaque alerte via le lien de désinscription ou dans ton compte. Le nombre d’alertes et leur fréquence dépendent du tarif (ch. 2.2).

14. Responsabilité

14.1 Vorbau répond des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels conformément aux dispositions légales.

14.2 Pour le surplus, la responsabilité de Vorbau pour négligence légère est exclue dans la mesure où la loi le permet (art. 100, al. 1, CO). Cela vaut en particulier pour les dommages résultant de données inexactes, incomplètes ou tardives issues de sources officielles (ch. 7), de décisions prises sur la base des indications (p. ex. achat, offre lors d’une vente aux enchères, opposition, investissement), de délais manqués, d’interruptions du service ainsi que pour les dommages indirects et le manque à gagner. La responsabilité pour les auxiliaires est limitée dans la même mesure (art. 101, al. 2, CO).

14.3 Pour les prestations payantes, une éventuelle responsabilité pour négligence légère, dans la mesure où elle ne peut pas être exclue, est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.

14.4 Vorbau n’est pas responsable des contenus et services de tiers (portails des autorités, mises à l’enquête publique, services cartographiques, prestataires de paiement) ni des indications figurant dans les profils d’entreprise.

15. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de protection des données.

16. Communication

Nous communiquons par e-mail à l’adresse de ton compte. Les communications sont réputées reçues lorsqu’elles ont été envoyées à cette adresse. Tiens-la à jour.

17. Modifications des CG

Nous pouvons adapter les présentes CG, p. ex. en cas de nouvelles fonctions ou de modification de la situation juridique. Nous communiquons par e-mail les modifications qui affectent à ton détriment des contrats payants en cours au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; tu peux résilier un abonnement mensuel pour la date d’entrée en vigueur. Pour un pass annuel en cours, les modifications défavorables ne s’appliquent qu’après son échéance, sauf si elles sont prescrites par la loi ou par une autorité. Pour l’utilisation gratuite, la version publiée en vigueur s’applique.

18. Dispositions finales

18.1 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Pour les consommatrices et consommateurs ayant leur résidence habituelle à l’étranger, les dispositions impératives de protection de leur État de résidence demeurent réservées.

18.2 Le for est à Bâle. Pour les consommatrices et consommateurs, le for de leur domicile s’applique en outre ; ils peuvent agir devant le tribunal de leur domicile ou à Bâle et ne peuvent être actionnés que devant le tribunal de leur domicile (art. 32 et 35 CPC).

18.3 Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables. Elle est remplacée par la réglementation légale.

18.4 Les présentes CG existent en allemand, en français, en italien et en anglais. La version allemande fait foi.

État : 11 octobre 2026